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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_bb39aa45fa70b9e17ce7313c8ab8fc72

Extrait public

Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des eta- blissements ne dépendant pas du ministère de la défense nationale.

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