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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_cc4c47d034303b8b6b46f7779e45099f

Extrait public

Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pou un délit, ont comine coauteurs ou complices des personnes no justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctemen sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans…

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