Source juridique marocaine vérifiée

Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_6e6e82fa4a1288d03eb71fc7ce329f2e

Extrait public

Lorsqu'un justiciable du tribunal militaire est 'pour suivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compéteno du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre deli de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.