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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_087fc0b2be870ed373eb6a2cc7f106ab

Extrait public

Sunt justiciables du tribunal militaire toutes les per sonnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat.

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