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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_fd59780e4e81cb221fbfa8711e68a8c7

Extrait public

Huts le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tout individu justiciable du tribunal militaire, en activité de servire, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieure,

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