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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 146

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RéférenceArticle 146

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_c945d71b9d311580a084d0381f7b70cf

Extrait public

Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la desertion ou l'insoumission est qualifiée de delit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles…

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