Source juridique marocaine vérifiée

Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 190

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_aff6e901e3bf4c6939c6b535db23dd29

Extrait public

190, - Les infractions qui ne sont pas prévues au présen code mais qui figurent dans le code pénal sont punies, lorsqu'elle sont commises par des militaires ou assimilés, conformément au dispositions de ce dernier code.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.