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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_85d2157cfd887982a653d2e4266fea6c

Extrait public

Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines corrertionnelles, le ministre de la défense nationale peut.

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