Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 202
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RéférenceArticle 202
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
Si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés roupables d'un crime ou d'un delit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines prévues par le présent code pour ce crime ou ce délit.
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