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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_4c44e085cd2ee3c5286e6cab8bc87a24

Extrait public

Lorsqu'un justiciable du tribunal militaire est 'pour suivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compéteno du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre deli de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit…

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