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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_1e9f3886e269d38230beaa4cfbeeb7d2

Extrait public

Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des eta- blissements ne dépendant pas du ministère de la défense nationale.

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