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Dahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire. — article 213

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RéférenceArticle 213

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 du 6 rebia II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: code

Document protégéma00_b26375f748044632bf0484fdc67732a9

Extrait public

Sur le territoire des provinces ou préfectures qu Nous aurons déclarées militaires par dahir, le tribunal militar pourra être sabi, quels qu'en soient les auteurs, de tous les crime una délits comumis sur le territoire desdites provinces…

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