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RéférenceArticle 202
Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire
Si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés roupables d'un crime ou d'un delit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines prévues par le présent code pour ce crime ou ce délit.
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