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Dahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire — article 140

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RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionDahir n° 1-56-270 formant code de justice militaire

Date—

LangueFrançais

Code: 1-56-270
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ae7a3709c1e969995d1404fdcd9e5b8b

Extrait public

Toute condampation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée contre un officier ou un sous-officier de carrière, par quelque tribunal que ce soit, pour crime ou pour l'un des délits prévus par les articles…

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