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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 740

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Extrait public

740- La personne extradée est considérée comme soumise à la loi de l'Etat requérant pour toute infraction antérieure à la date de sa remise et différente de l'infraction ayant motivé son extradition lorsqu' ayant eu la possibilité de le…

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