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Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionDahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts

Date—

LangueFrançais

Code: Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l'exploitation des forêts
Type de texte: dahir

Document protégéma00_3413fe92446266f9c54842e11bf7c8d2

Extrait public

L'article 463 du Code pénal français, l'article 365 paragraphe 2, du Code d'instruction criminelle, le dahir du 18 mai 1914 ne sont pas applicables aux peines prévues par le présent dahir, en dehors du cas visé par l'article 56.

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