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Code de procédure pénale — article 725

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RéférenceArticle 725

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_6c16796cbf31c6191eb5985eb41ae4f2

Extrait public

725- Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Maroc et où son extradition est demandée à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est

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