Source juridique marocaine vérifiée

Dahir du 25 novembre 1924 (27 rebia II 1343) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie, avec fil ou sans fil. — Dahir du 25 novembre 1924 (27 rebia II 1343) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie, avec fil ou sans fil. — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionDahir du 25 novembre 1924 (27 rebia II 1343) relatif au monopole de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie, avec fil ou sans fil.

Date25/11/1924

LangueFrançais

Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 23/12/1924

Document protégéma00_9880acd4254a381aa6d414f143b40988

Extrait public

L'article 463 du code pénal français est applicable, sauf en cas de récidive, aux infractions prévues au présent dahir, pour le jugement desquelles les tribunaux français de Notre Empire sont seuls compétents.

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