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Code général des impôts — article 191

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RéférenceArticle 191

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_22c2bb2826d8a4de3a021e5b8dd6c7db

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTION aux dispositions relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements sociaux, et de logements de la classe moyenne

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