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Code de procédure pénale — article 687

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RéférenceArticle 687

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_810e7509f63fdca9eacaba4f86ef10cb

Extrait public

Art.687- Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du Royaume peut être réhabilitée.

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