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Code général des impôts — article 229

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RéférenceArticle 229

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_5bd18f602c1f3e4ee62654072012dd55

Extrait public

TAXATION D'OFFICE pour infraction aux dispositions relatives à la presentation des documents comptables et au droit de contrôle

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