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Code général des impôts — article 207 bis

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RéférenceArticle 207 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_75449b1334c7899c433838214ae5da91

Extrait public

I .- Toute infraction aux dispositions du livre III- titre premier du présent code est passible, à défaut de pénalité spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.

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