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Code général des impôts — article 194

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RéférenceArticle 194

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_03fc20c8510e8552d062c9281bdb1d44

Extrait public

SANCTIONS POUR INFRACTION en matière de déclaration de rémunérations allouées a des tiers

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