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Code de procédure pénale — article 474

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RéférenceArticle 474

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_c086bae384ffbeada03c3df5ed7e9656

Extrait public

Art.474- Si les faits constituent un délit, le juge des mineurs procède ou fait procéder à une enquête pour déterminer les mesures qu'il faut prendre pour garantir la protection et la sauvegarde du mineur.

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