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Code de procédure pénale — article 288

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RéférenceArticle 288

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_605f417802c57246251b9cbcde0e74bb

Extrait public

Art.288- Si la preuve de l'infraction est subordonnée à une preuve de droit civil ou des dispositions spéciales, la juridiction observe à cet égard lesdites règles.

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