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Code de procédure pénale — article 455

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RéférenceArticle 455

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date—

LangueFrançais

Code: Code de procédure pénale
Type de texte: code

Document protégéma00_75653b7d657bbd6ba13737ba33f3d4d2

Extrait public

Art.455- Si le prévenu, poursuivi devant la chambre criminelle d'une infraction connexe à un crime dûment cité, ne comparait pas, il est jugé dans les formes ordinaires applicables à la nature de l'infraction.

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