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Code de procédure pénale — article 392

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RéférenceArticle 392

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c9fb996a1c771124d0b8bcd73a1970f3

Extrait public

392- Le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à une année d'emprisonnement et par décision spéciale et motivée, décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d'arrêt.

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