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Code de procédure pénale — article 439

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RéférenceArticle 439

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7d3b88025bb876dae67f0581280e7273

Extrait public

439- La Cour de la chambre criminelle, sa délibération terminée, reprend place dans la salle d'audience, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier.

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