9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 451
Code de procédure pénale — article 451 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 451
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_c2fdfe7ebdc97663b5a9ac7b7f81f2ba
Extrait public 451- Le recours contre l'arrêt de contumace n'est ouvert qu'au ministère public, et à la partie civile en ce qui concerne ses intérêts.
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