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Code de procédure pénale — article 401

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RéférenceArticle 401

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4e1e662cd7338354475f5a6d52d1a609

Extrait public

401- L'appel des jugements, soit préparatoires, soit statuant sur les incidents ou exceptions n'est reçu qu'après jugement sur le fond et en même temps que l'appel dudit jugement.

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