9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 410
Code de procédure pénale — article 410 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 410
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_6f1b8b1c0137191664edf23f992d2387
Extrait public 410- L'appel de la partie civile ou du civilement responsable ne saisit la chambre correctionnelle d'appel que des
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