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Code de procédure pénale — article 449

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RéférenceArticle 449

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_727cfa5cc32f9177404597958bfafae2

Extrait public

Art.449- Si le contumax est condamné, ses biens sont maintenus sous séquestre; durant le séquestre, il peut être accordé des pensions à l'épouse, aux ascendants, descendants et à toute personne à la charge du contumax, conformément aux…

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