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Code de procédure pénale — article 412

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RéférenceArticle 412

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_2e21c2ab1f70ae26946981fc4da4d020

Extrait public

412- S'il s'avère que le fait ne constitue qu'une contravention, la juridiction d'appel infirme le jugement de première instance et statue conformément aux dispositions de l'article 387, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de…

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