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Code de procédure pénale — article 396

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RéférenceArticle 396

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e2a8fdb8a72284ca3ab3c7d2b9b17ce1

Extrait public

Art.396- Le prévenu, le civilement responsable, et le ministère public peuvent interjeter appel des jugements rendus en matière de contravention lorsqu'ils prononcent une peine privative de liberté.

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