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Code de procédure pénale — article 425

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RéférenceArticle 425

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_2e6814c38c8564bb9c10b96416a7ae0c

Extrait public

425- Lorsqu'il résulte des débats des présomptions graves de faux témoignage, la chambre criminelle peut, soit d'office, soit sur requête du ministère public, soit à la demande des parties, ordonner que ce témoin soit gardé.

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