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Code de procédure pénale — article 440

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RéférenceArticle 440

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3baad4c3225c93b11acbc42ace2a1eba

Extrait public

440- Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit l'accusé qu'à compter du prononcé dudit arrêt, il dispose d'un délai de dix jours francs pour interjeter appel.

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