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Code de procédure pénale — article 424

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RéférenceArticle 424

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ae894c1fedb75542cdf93e96f26131e0

Extrait public

Art.424- Le président de la chambre criminelle peut, au cours des débats, appeler même par mandat d'amener et entendre toute personne ou se faire apporter toute nouvelle pièce qui lui parait, d'après les développements donnés à l'audience…

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