Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 443

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 443

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_794570bc6aee0e7288aa19e7bb74976c

Extrait public

443- Lorsqu' après le renvoi, l'accusé n'a pu être arrêté ou s'il s'est évadé après avoir été arrêté ou s'il était en liberté provisoire ou sous contrôle judiciaire et ne répond pas à la citation qui lui a été faite,

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.