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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 283Article 283Art.283- Toute demande de récusation visant le premier président de la Cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Premier président de la Cour de Cassation.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 284Article 284Art.284- Lorsqu'au début d'un interrogatoire ou d'une audience, une partie affirme qu'une cause de récusation vient de survenir ou de lui être révélée et qu'elle déclare récuser le juge d'instruction ou un ou plusieurs magistrats siégeant…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 285Article 285Art.285- Toute ordonnance rejetant la demande de récusation peut prononcer la condamnation du demandeur à une amende de 1200 à 2500 dirhams, sans préjudice des pénalités qu'il peut encourir, le cas échéant, pour outrage à magistrature, si…Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 286Article 286Art.286- Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuves, hors le cas où la loi en dispose autrement, et le juge décide d'après son intime conviction.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 287Article 287Art.287- La juridiction ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant elle.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 288Article 288Art.288- Si la preuve de l'infraction est subordonnée à une preuve de droit civil ou des dispositions spéciales, la juridiction observe à cet égard lesdites règles.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 289Article 289Art.289- Les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire n'ont force probante qu'autant qu'ils sont réguliers en…Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 29Article 2929- la chambre correctionnelle de la Cour d'appel exerce un contrôle sur les actes des officiers de police judiciaire pris en cette qualité.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 290Article 290Art.290- Les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers de police judiciaire pour constater les délits et les contraventions font foi jusqu'à preuve du contraire par tout moyen de preuve.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 291Article 291Art.291- Tout autre procès-verbal ou rapport n'est établi qu'à titre de simples renseignements.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 292Article 292Art.292- Lorsqu'aux termes d'une loi spéciale, le contenu de certains procès-verbaux et rapports font preuve jusqu'à inscription de faux, le contraire ne peut, à peine de nullité, être admis que par ce moyen.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 293Article 293Art.293- L'aveu, comme tout autre moyen de preuve, est soumis à la libre appréciation des juges.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 294Article 294Art.294- La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre l'inculpé et son conseil.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 295Article 295Art.295- La juridiction qui ordonne une expertise doit se conformer aux dispositions des articles 194 et 195 et 198 à 208 de ce Code.Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 296Article 296Art.296- La preuve testimoniale est administrée conformément aux dispositions des articles 325 à 346 de ce Code.Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 297Article 297Art.297- Toute juridiction doit, pour siéger valablement, être composée conformément à la loi portant sa création.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 298Article 298Art.298- Le magistrat qui préside a la police de l'audience, dirige l'examen de l'affaire à l'audience et les débats.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 299Article 299Art.299- La juridiction statue sur les demandes de remise de l'affaire à une date ultérieure.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 3Article 3Art.3- L'action publique s'exerce contre l'auteur, ses coauteurs et ses complices.Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 30Article 30Art.30- Le procureur général du Roi prés la Cour d'appel saisit la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de tout manquement relevé à la charge de l'officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 300Article 300Art.300- L'instruction à l'audience et les débats sont publics à peine de nullité, hors les cas prévus aux articles 301 et 302 ci-après.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 301Article 301Art.301- Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux lorsqu'il estime leur présence inopportune.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 302Article 302Art.302- Lorsque la juridiction estime la publicité dangereuse pour la sécurité ou les mœurs, elle rend une décision ordonnant le huis clos.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 303Article 303Art.303- Le président peut, après avis du ministère public, autoriser l'utilisation d'appareils photographiques ; d'enregistrement ; de diffusion ; d'interception ou de différents appareils de communication dans les salles d'audience ou…Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 304Article 304Art.304- Le président constate, dans chaque affaire, l'identité du prévenu, il procède à l'appel des témoins et s'assure de la présence de la partie civile, du civilement responsable, des experts et de l'interprète.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 305Article 305Art.305- L'examen de l'affaire comporte l'interrogatoire du prévenu s'il est présent, l'audition des témoins et des experts, la présentation, s'il y a lieu, des pièces à conviction.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 307Article 307Art.307- Si l'examen de l'affaire ou les débats ne peuvent être terminés au cours d'une même audience, la juridiction ordonne qu'ils seront continués à une date déterminée qu'elle fixe immédiatement.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 308Article 308Art.308- La citation de comparution est remise au prévenu, le civilement responsable et la partie civile conformément aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 309Article 309Art.309- Il doit y avoir entre la notification de la citation et le jour fixé pour la comparution, un délai d'au moins huit jours, à peine de nullité de la citation et du jugement.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 31Article 31Art.31- La chambre correctionnelle de la Cour d'appel, une fois saisie de l'affaire et des réquisitions écrites du procureur général du Roi, fait procéder à une enquête et elle entend l'officier de police judiciaire mis en cause.Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 310Article 310Art.310- Toute nullité pouvant entacher la citation doit, à peine de forclusion, être proposée avant toute exception ou défense au fond.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 311Article 311Art.311- Les prévenus comparaissent en personne, à moins qu'ils ne soient dispensés par la juridiction conformément à l'alinéa 2 de l'article 314 ci-après.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 312Article 312Art.312- Tout prévenu est tenu de comparaître à l'audience hors les cas prévus à l'article 311 et à l'alinéa 2 de l'article 314 ci-après.Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 313Article 313Art.313- Si le prévenu est présent à l'appel de la cause, il ne peut plus faire défaut même s'il se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 315Article 315Art.315- Tout prévenu ou son représentant légal, en tout état de la procédure, peut recourir à l'assistance d'un avocat.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 316Article 316Art.316- L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les crimes devant la chambre criminelle.Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 317Article 317Art.317- Si aucun avocat n'a été choisi ou désigné ou si l'avocat choisi ou désigné ne se présente pas aux débats ou refuse ou cesse de remplir sa mission, le président de l'audience en désigne un immédiatement dans les cas où l'assistance…Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 318Article 318Art.318- Le président ordonne la comparution du prévenu.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 319Article 319Art.319- Le président interroge le prévenu sur son identité et lui énonce l'inculpation dont il fait l'objet.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 32Article 32Art.32- La chambre correctionnelle prés la Cour d'appel, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, peut prendre à l'encontre de l'officier…Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 320Article 320Art.320- Le président ordonne, s'il y a lieu, l'appel des témoins et les invite à quitter la salle.Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 321Article 321Art.321- Le président peut ordonner la lecture des procès-verbaux de constat, de ceux de perquisition ou de saisie, des rapports d'experts, ainsi que de tous documents utiles à la manifestation de la vérité.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 322Article 322Art.322- Le ministère public, les parties ou leurs conseils, peuvent par l'intermédiaire du président ou avec l'autorisation de celui-ci, poser des questions au prévenu, il en est de même des juges des juridictions collégiales.Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 323Article 323Art.323- A peine de forclusion, les demandes de renvoi pour incompétence, si ce n'est en raison de la matière, les exceptions tiréesOuvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 324Article 324Art.324- Lorsque la nullité est soulevée hors les cas prévus à l'article 227 ci-dessus, la juridiction saisie peut, après audition du ministère public et les parties, rendre un jugement en annulation des documents qu'elle considère…Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 325Article 325Art.325- Toute personne convoquée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment s'il échet, et de déposer.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 326Article 326Art.326- Les membres du Gouvernement, les secrétaires d'Etat et les secrétaires d'Etat adjoints ne peuvent être convoqués comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres sur rapport du ministre de la justice.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 327Article 327Art.327- La déposition écrite d'un représentant d'un Etat étranger est demandée par l'entremise du ministère chargé des affaires étrangères.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 328Article 328Art.328- Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est réservée.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 329Article 329Art.329- Les témoins s'étant retirés, le président procède à l'interrogatoire des inculpés dans l'ordre qu'il estime opportun et sans révéler sa propre opinion.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 33Article 33Art.33- Si la chambre correctionnelle estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général du Roi.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 330Article 330Art.330- Les témoins sont entendus séparément après l'interrogatoire du prévenu.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 331Article 331Art.331- Avant de déposer, le témoin prête, à peine de nullité du jugement ou de l'arrêt, le serment prévu à l'article 123 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 332Article 332Art.332- Les mineurs de moins de 18 ans sont entendus sans prestation de serment ; il en est de même des personnes frappées d'une peine criminelle ou indigne de déposer devant la justice.Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 333Article 333Art.333- Le témoin qui est entendu plusieurs fois au cours des mêmes débats n'est pas tenu de renouveler son serment, mais le président lui rappelle, s'il y a lieu, le serment qu'il a déjà prêté.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 334Article 334Art.334- Ne peut être entendu en témoignage l'avocat du prévenu, sur ce qu'il a appris en cette qualité.Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 335Article 335Art.335- Lorsque le témoin parle une langue, un dialecte ou un idiome difficilement intelligible, les dispositions de l'article 120 du présent Code reçoivent application.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 336Article 336Art.336- Les témoins déposent dans l'ordre établi par la partie qui les a cités.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 337Article 337Art.337- Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du président.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 338Article 338Art.338- Le greffier doit faire mention au procès-verbal de l'identité des témoins et de la prestation des serments, à peine de nullité du jugement ou de l'arrêt.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 339Article 339Art.339- Lorsqu'un témoin régulièrement convoqué ne comparaît pas, et que sa déposition paraît indispensable, la juridiction peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par…Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 34Article 34Art.34- Les décisions prises contre les officiers de police judiciaire, en vertu des dispositions précédentes, sont notifiées à la diligence du procureur général du Roi aux autorités dont ils dépendent.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 340Article 340Art.340- Le président, soit d'office, soit à la demande du ministère public ou de l'une des parties, fait dresser procès-verbal par le greffier des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et…Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 341Article 341Art.341- Chaque témoin, après sa déposition, demeure dans la salle d'audience jusqu'à la clôture des débats, à moins que le président n'en décide autrement.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 342Article 342Art.342- Le président peut ordonner, soit d'office, soit à la demande du ministère public ou des parties, que les témoins qu'il désigne se retirent et qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits dans la salle et entendus de nouveau…Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 343Article 343Art.343- Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin, faire retirer un ou plusieurs inculpés pour les entendreOuvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 344Article 344Art.344- Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait présenter à l'inculpé toutes les pièces à conviction et lui demande s'il les reconnaît ; il les fait également présenter, s'il y a lieu, aux témoins ou aux experts.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 346Article 346Art.346- Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'un expert ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président…Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 347Article 347Art.347- Les frais de convocation et le paiement des indemnités des témoins à la requête des inculpés incombent à ces derniers.Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 347-1Article 347-1Art.347-1- (ajouté par l'article deux de la loi no 37-10, promulguée par le dahir no 1.11.164 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 347-2Article 347-2Art.347-2- (ajouté par l'article deux de la loi no 37-10, promulguée par le dahir no 1.11.164 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 348Article 348Art.348- Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile devant la juridiction de jugement si elle ne l'avait déjà fait, dans les conditions prévues aux articles 92 à 96 ci-dessus, devant le juge…Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 349Article 349Art.349- La partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction doit obligatoirement être convoquée devant la juridiction de jugement.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 35Article 35Art.35- Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire lorsqu'ils exercent…Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 350Article 350Art.350- La personne lésée qui n'était pas intervenue devant la - juridiction d'instruction peut, devant la juridiction de jugement, se constituer partie civile, soit dans les formes prévues à l'article précédent, soit par déclaration…Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 36Article 36Art.36- Le ministère public est chargé de la mise en mouvement, de l'exercice et du contrôle de l'action publique.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 360Article 360Art.360- Si l'infraction commise constitue un délit, il est fait application des mêmes formalités prévues à l'article 361 ci-après.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 361Article 361Art.361- Si l'infraction commise constitue un crime, la juridiction ordonne de faire dresser procès-verbal des faits et renvoie sans désemparer l'auteur par la force publique et les pièces au ministère public compétent.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 362Article 362Art.362- Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction en ordonne le report, pour continuation des débats, à une autre audience dont elle fixe la date.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 363Article 363Art.363- Les décisions des juridictions collégiales sont rendues à la majorité de leurs membres.Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 364Article 364Art.364- Les jugements, arrêts ou ordonnances rendus par les juridictions de jugement sont rédigés et motivés.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 365Article 365Art.365- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 366Article 366Art.366- Le dispositif de tout jugement, arrêt ou ordonnance précise s'il a été rendu en audience publique, en premier ou en dernier ressort, contradictoirement, réputé contradictoire ou par défaut.Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 367Article 367Art.367- Tout jugement, arrêt ou ordonnance de condamnation rendu contre le prévenu ou contre le civilement responsable de l'infraction les condamne aux dépens envers le Trésor public.Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 368Article 368Art.368- Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de…Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 369Article 369Art.369- Le prévenu est immédiatement libéré en cas d'acquittement, d'absolution ou de peine avec sursis, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ou mainlevée des mesures de contrôle judiciaire nonobstant tout appel ou pourvoi en…Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 37Article 37Art.37- Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 371Article 371Art.371- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 372Article 372Art.372- S'il s'agit d'une poursuite pour l'un des délits prévus à l'article 41 de ce Code, le tribunal saisi de l'affaire peut, sur réquisitions du ministère public dans le cas où la victime des faits délictueux renonce à sa plainte…Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 373Article 373Art.373- Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des contraventions et des délits conformément à l'article 252 et aux articles 255 à 260 de ce Code sous réserve des dispositions de l'article 251.Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 374Article 374Art.374- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 375Article 375Art.375 - le ministère public peut, dans tous les cas où une contravention est punie d'une amende seulement et constatée par unOuvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 377Article 377Art.377- Le titre exécutoire rendu par le ministère public en matière de contravention est notifié au contrevenant et s'il y a lieu, au civilement responsable par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen de…Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 378Article 378Art.378- Ledit délai de dix jours court du jour de la notification de l'avis ou du jour du refus de sa réception.Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 379Article 379Art.379- L'intéressé peut, dès réception de la lettre portant notification du titre exécutoire et sur présentation de cette pièce, se libérer de l'amende à la Caisse du greffe de tout tribunal de première instance.Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 38Article 38Art.38- Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues à l'article 51.Il développe librement les observations orales qu'il juge nécessaires à…Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 380Article 380Art.380- Dans le cas où l'intéressé ne manifeste pas sa volonté de payer dans le délai déterminé à l'article 378 ci-dessus, le titre exécutoire devient définitif et le greffier délivre un extrait au service chargé de l'exécution des…Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 381Article 381Art.381- Dans le cas où l'intéressé manifeste sa volonté de ne pas payer dans le délai prévu à l'article 378 ci-dessus, le procureur du Roi renvoie l'affaire devant le tribunal qui statue dans les conditions ordinaires.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 382Article 382Art.382- L'ordonnance contraventionnelle rendue dans le cas indiqué à l'article précédent n'est sujette ni à l'opposition, ni à l'appel et ne peut être frappée que de pourvoi en cassation dans les conditions prévues à l'article 415.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 383Article 383Art.383- Le juge peut, pour les délits punis d'une amende seulement dont le maximum n'excédant pas 5000 dirhams, etOuvrir la référence →