9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 363
Code de procédure pénale — article 363 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 363
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_07c3690d801d2e2c684f40d7b53497fd
Extrait public 363- Les décisions des juridictions collégiales sont rendues à la majorité de leurs membres.
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