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Code de procédure pénale — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_9ec1ccc3daa79e692d23f2c1b433b4fe

Extrait public

28- Le wali ou le gouverneur peut, s'il y a urgence dans le cas des infractions contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions ci-dessus ou requérir…

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