9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 315
Code de procédure pénale — article 315 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 315
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_d8f13e12c7a95596045fbd43a23bcf94
Extrait public 315- Tout prévenu ou son représentant légal, en tout état de la procédure, peut recourir à l'assistance d'un avocat.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.