9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 347
Code de procédure pénale — article 347 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 347
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_2ca119df038faac6b60c3da98d4faa2b
Extrait public Art.347-Les frais de convocation et le paiement des indemnités des témoins à la requête des inculpés incombent à ces derniers.
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