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Code de procédure pénale — article 379

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RéférenceArticle 379

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_963c4a3a97ad6a45ccad05d6b93d913c

Extrait public

379- L'intéressé peut, dès réception de la lettre portant notification du titre exécutoire et sur présentation de cette pièce, se libérer de l'amende à la Caisse du greffe de tout tribunal de première instance.

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