9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 330
Code de procédure pénale — article 330 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 330
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_1d8af0087e11c61b276ac7c70ac89ccc
Extrait public Art.330- Les témoins sont entendus séparément après l'interrogatoire du prévenu.
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