9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 288
Code de procédure pénale — article 288 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 288
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_8f4ca15ad1c8b0609bf60479cde1f31d
Extrait public 288- Si la preuve de l'infraction est subordonnée à une
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