9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 301
Code de procédure pénale — article 301 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 301
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f7e78a83a56ad85d0b4cde8d0e0c4b21
Extrait public 301- Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux lorsqu'il estime leur présence inopportune.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.