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Code de procédure pénale — article 366

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RéférenceArticle 366

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_271afd0149cc9103b9833a2dc6b556d3

Extrait public

Art.366- Le dispositif de tout jugement, arrêt ou ordonnance précise s'il a été rendu en audience publique, en premier ou en dernier ressort, contradictoirement, réputé contradictoire ou par défaut.

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