9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 37
Code de procédure pénale — article 37 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 37
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_6c4e23933ede1c5b4ee84d757778d0de
Extrait public 37- Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
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