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Code de procédure pénale — article 303

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RéférenceArticle 303

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_00cdd7191c5e3b610066657cf3977c01

Extrait public

303- Le président peut, après avis du ministère public, autoriser l'utilisation d'appareils photographiques; d'enregistrement; de diffusion ; d'interception ou de différents appareils de communication dans les salles d'audience ou dans…

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